Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GENERALE DE VENTE de la Société AIRCONFORT Version : 04.12.13
ARTICLE 1 - Application
Toute commande qui nous est adressée et acceptée par AIRCONFORT, rend le marché effectif et conclu au prix forfaitaire.
Les conditions ci-après sont automatiquement applicables, sauf en cas de négociations menées avec le client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulière écrite sur le devis.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande.
ARTICLE 2 - Commandes
2-1 Les ventes de prestations, ne sont validées qu'après acceptation du Client par la signature du devis et du règlement d’acompte demander.
2-2 Les éventuelles modifications de la commande, demandées par le Client, ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités d’AIRCONFORT, que si elles sont notifiées par écrit, et après signature par le Client d'un nouveau devis spécifique et ajustement éventuel du prix.
2-3 L’arrêté du 2 mars 1990, impose au prestataire, d’établir un devis lorsque le montant estimé est supérieur à 300.00 € TTC, pour les travaux de dépannage, réparation et entretien (hors prestations réalisées dans le cadre de contrat d’entretien ou de garantie couverte par des paiements forfaitaires et hors cas d’urgence absolue (par exemple : fuite de gaz, émanation de monoxyde de carbone,…..).
2-4 Nos devis ainsi que nos dessins qui les accompagnent éventuellement, restent notre propriété. Ils ne seraient être communiqués, même partiellement, à des tiers, sans notre autorisation, sous peine de dommages et intérêts.
ARTICLE 3 - Tarifs
3-1 Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par AIRCONFORT et accepté par le Client, comme indiqué à l'article 2.1 ci-dessus.
ARTICLE 4 - Conditions de règlement
4-1 Paiement :
Le solde de tous compte sera demander le jour de la « fin de chantier » avec remise de la facture au Client. 4-2 Versement d’un acompte :
Un acompte correspondant à 50 % du prix total TTC du devis sera exigé lors du passage de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la « fin de chantier » des dites prestations. (Saul cas particuliers avec des situations de travaux faite a des dates convenues).
Dans les conditions définies à l'article «Modalités de fournitures des prestations» ci-après, AIRCONFORT ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client, si celui-ci ne lui paye pas le tarif demander, selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
4-3 Escompte :
Aucun escompte ne sera pratiqué par AIRCONFORT pour paiement comptant.
4-4 Pénalités de retard : En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, et au-delà du délai ci-dessus fixé (4-2), des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal plus deux pour cent du montant TTC, seront automatiquement et de plein droit acquises par AIRCONFORT. Sans formalité aucune ni mise en demeure préalable les sommes resteront dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que AIRCONFORT serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, AIRCONFORT se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations.
ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des prestations
Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans un délai convenu entre les 2 parties, à compter de la réception par le Prestataire du devis correspondant dûment signé avec la mention « Bon pour Accord » accompagné de l'acompte exigible. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans l’approvisionnement des matériaux.
En cas de retard supérieur à 6 mois imputable au prestataire uniquement, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
En cas de modification de la commande par le Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de 15 jours , à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée si non respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire – Garantie
AIRCONFORT garanti le bon fonctionnement de l’installation à condition que celle-ci ait été exécutée par ces soins en totalité ou ceux de son personnel. Le fonctionnement de l’installation est garanti douze mois à compter de la réception des travaux, sauf précision différente sur devis.
Cette garantis restera limité à l’échange gratuit des pièces reconnues défectueuses par l’installateur, sauf en cas de réparation résultant de l’usure normale du matériel, de détérioration provenant de la négligence ou du défaut d’entretien.
Toute intervention de dépannage ou d’entretien sur nos installations sous garantie, faite par des intervenants extérieures à notre société, rend caduque la garantie de nos prestations. Il est conseillé au client de souscrire un contrat d’entretien pour s’assurer le bon fonctionnement de son installation. Aucune garantie main d’œuvre et constructeur ne sera effective sans visite d’entretien annuelle de votre matériel.
ARTICLE 7 - Réserve de propriété
Le prestataire se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession des dits produits. Tout acompte versé par le client restera acquis au prestataire à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du client.
En revanche, le risque de perte, de vol et de détérioration sera transféré au client dés la livraison des produits commandés. Le client s'oblige, en conséquence, à prendre ces dispositions pour les produits commandés, au profit du prestataire, par une assurance, jusqu'au complet transfert de propriété.
ARTICLE 8 - Litiges
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce compétent sera celui de l’installateur.
ARTICLE 9 - Langue du contrat - Droit applicable
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10 - Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.
Signature du client :
